Qu’est-ce que le RGPD ?

Accompagnement mise en conformité RGPD et cookies et recommandations CNIL

Nos approches

01
C'est quoi ?
Le RGPD pour Règlement Général sur la Protection des Données est le nouveau cadre européen concernant la protection des données.
Son nom officiel est le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
02
Pourquoi ?
Dès 2012, la Commission européenne souhaite actualiser sa législation sur la protection des données personnelles datant de 1995.
L’élaboration de ce nouveau cadre européen se fait dans un contexte de remise en question de l’utilisation des données personnelles et de leur protection notamment après les révélations d’Edward Snowden.
03
Entrée en vigueur
Le Règlement est adopté définitivement le 14 avril 2016, mais sa mise en application est décalée au 25 mai 2018 afin de laisser le temps aux organismes concernés de se préparer et aux Etats membres de le transposer dans le droit national.
En France, la Loi relative à la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018 adapte la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 à ce cadre européen.

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Les 3 objectifs du RGPD

Harmoniser les droits et obligations au sein de l’UE

Renforcer les droits des personnes sur leurs données personnelles

Responsabiliser chaque acteur traitant des données personnelles

Sanctions et condamnations RGPD

Quelles sont les sanctions prévues en cas d'infraction ?

La CNIL et ses homologues nationaux sont les autorités de gestion chargées du respect de son application. Pour cela, elle bénéficie de droit d’intervention de moyens dissuasifs renforcés, prévus par l’Art 58 § 2.

Un système de sanctions graduelles en fonction de la violation du RGPD.

Etape 1
_________________

Avertissement ou mise en demeure de l’entreprise fautive avec rappel du devoir de mise en conformité des traitements de données sensibles au RGPD

Etape 2
_________________

Injonction de cesser la violation

Etape 3
_________________

Dans certains cas : Limitation ou suspension temporaire des traitements de données

Etape 4
_________________

Sanctions administratives en cas de non-respect aux règles du RGPD après injonction vaine de l’autorité de contrôle. Le montant des amendes peut s’élever jusqu’à 20 millions d’€ ou à 4% du CA annuel mondial (le montant le plus élevé est retenu). [Art 83]

Les sanctions administratives et pécuniaires sont donc l’ultime recours contre les organismes ne répondant pas aux précédentes notifications de la CNIL

Quels manquements reviennent le plus dans les condamnations ?

Outre les manquements concernant le traitement de catégories particulières de données [Art 9], les sanctions concernent :

  • La licéité, la loyauté, la transparence et la conservation limitée dans le temps [art5],
  • La base légale du traitement [art 6],
  • Les informations insuffisantes fournies à la personne concernée  [art 13 et 14],
  • La sécurité du traitement [art 32],
  • Les notifications d’une violation à la CNIL [art 33] et à la personne concernée [art 34].

 

Le jugement d’un violation au RGPD  prend en compte les circonstances en fonction :

  • Des dommages sur les personnes concernées : données sensibles, personnes mineures, ou à grande échelle
  • Et des systèmes de sécurité mis en place dans l’entreprise : politiques des mots de passe, gestion des accès, réponse ou tentative de réponse aux notifications antérieures de la CNIL, notification de violation à la CNIL…

 

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